Comment obtenir des quittances de loyer dans votre appartement en location à Maurepas ?

Si vous êtes locataire d’un appartement à Maurepas, dans les Yvelines, et que votre propriétaire ne vous remet pas les quittances de loyer, alors que vous les lui avez bien souvent réclamées, pouvez-vous agir ? Oui ! Évidemment.

Et pour cause, la loi est très claire sur ce point : si votre un logement constitue votre résidence principale et s’il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, vous avez le droit de demander à votre propriétaire une quittance de loyer. Celui-ci ne doit pas faire d’histoire et vous la remettre rapidement et gratuitement.

L’envoi de la quittance de loyer ne doit rien vous coûter
Eh oui, évidemment, pas question que votre propriétaire vous facture des frais. Et ce, même si la lettre vous est adressée par courrier. Cette quittance ne doit rien vous coûter ! Si êtes d’accord, le propriétaire peut procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.

Première étape : la lettre recommandée
Si malgré vos demandes, votre propriétaire refuse de vous adresser une quittance, il existe des recours ! Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.

Deuxième étape : le tribunal judiciaire
S’il ne s’exécute toujours pas après cette mise en demeure, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire. C’est lui et lui seul qui pourra imposer au bailleur de vous délivrer cette quittance. Si vraiment cette procédure a pris une «sale » tournure et que vous estimez avoir subi un préjudice, vous pourrez faire valoir vos droits et réclamer devant le tribunal des dommages et intérêts.

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