Pas d’encadrement des loyers prévu pour la location d’un appartement à Maurepas !

Après avoir été annulé en novembre 2017, l’encadrement des loyers sera reconduit à partir du 1er juillet 2019. Actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique). De nombreuses villes se sont portées volontaires à cette nouvelle législation. Une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers. Vous avez un appartement à louer à Maurepas ? Par chance, pour l’instant, vous n’êtes pas concerné par cette disposition ! Alors, faisons le point dans le détail.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
A partir du 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif aura pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la mise en location. Cette réglementation ne s’applique que dans les communes dites en « zone tendue ». L’objectif ? Libérer le locataire de tout abus venant du bailleur. La nouvelle règlementation prévoit 3 types d’encadrements annuels : le loyer minoré (de – 30% par rapport au loyer de référence), la revalorisation du loyer entre deux baux et un loyer majoré (limité à + 20% du loyer de référence).

Quelles sont les communes ciblées ?
Ces zones tendues (28 agglomérations) comprennent plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre important entre l’offre et la demande d’habitation, ce qui entraîne des difficultés à accéder au logement sur le parc résidentiel disponible. Cela s’explique, par exemple, par une augmentation des loyers et du prix d’acquisition dans l’ancien.

Les villes souhaitant mettre en place le plafonnement des loyers doivent faire une demande officielle. C’est le cas de la ville de Paris où la mesure d’encadrement sera appliquée dans tous les quartiers répartis en 14 zones dès le 1e juillet 2019. Les loyers de références sont calculés hors charges, par mois et au m² habitable. Il faut noter que l’encadrement de la hausse des loyers se poursuivra sur tout le territoire français.

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