25 nov

À quoi sert un compromis de vente à Maurepas ?

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Tout le monde a entendu parler du compromis de vente. C’est un document que signent acheteur et vendeur chez le notaire ou à l’agence 3 mois avant la vente définitive à l’étude ! Mais à quoi sert-il vraiment ? Et peut-on s’en passer pour acheter un bien immobilier à Maurepas ?

À quoi sert un avant-contrat ?
À préparer une vente immobilière. Ainsi, tous les détails sont réglés en amont et la vente n’est plus qu’une formalité. Attention, pour autant, ce n’est pas qu’un simple accord de principe. C’est bel et bien un contrat qui lie les deux parties. Chacun s’engage et les règles sont strictes. Mieux vaut les respecter pour que la vente ait lieu ou pour ne pas payer d’indemnité.

La signature du compromis de vente est l’une des étapes les plus importantes d’une vente immobilière. C’est durant la signature de ce document que tout se joue. En effet, le compromis de vente sert à mettre en place tous les éléments de la vente. Il la prépare, il la cadre de façon à protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur. Que disent les textes ? « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du Code civil). En clair, le compromis de vente sert à fixer les conditions de la vente. Vendeur et acheteur se mettent d’accord sur le prix et sur les conditions générales de la vente. C’est à ce moment précis que l’on met en place les conditions suspensives. Une façon pour les acheteurs de se libérer du contrat.
Sachez que la loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur d’un appartement situé en copropriété d’annexer au compromis de vente un ensemble de documents afin de mieux informer l’acheteur sur le bien qu’il achète et sur la copropriété.

O.D. / Bazikpress © STUDIO GRAND OUEST

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